ARRETE·21 janvier 2015

Arrêté du 21 janvier 2015 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

En vigueur depuis le 21 janvier 2015 5 articles 5 versions historisées
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