ARRETE·21 janvier 2019

Arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardien de la paix

En vigueur depuis le 21 janvier 2019 14 articles 14 versions historisées

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