ARRETE·21 juillet 2008

Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

En vigueur depuis le 21 juillet 2008 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000019273006
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