ARRETE·21 juillet 2011
Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis le 21 juillet 2011 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne