ARRETE·21 juillet 2018

Arrêté du 21 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 21 juillet 2018 2 articles 2 versions historisées
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