ARRETE·21 juin 1985
Arrêté du 21 juin 1985 portant application de l'article 4 du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées
En vigueur depuis le 21 juin 1985 5 articles 5 versions historisées
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