ARRETE·21 juin 1994
Arrêté du 21 juin 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi
En vigueur depuis le 21 juin 1994 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne