ARRETE·21 juin 2011

Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires

En vigueur depuis le 21 juin 2011 4 articles 4 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. LEGIARTI000024429495Art. 3
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