ARRETE·21 juin 2019
Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice
En vigueur depuis le 21 juin 2019 14 articles 14 versions historisées
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