ARRETE·21 juin 2021
Arrêté du 21 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger
En vigueur depuis le 21 juin 2021 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne