ARRETE·21 juin 2024
Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers
En vigueur depuis le 21 juin 2024 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne