ARRETE·21 juin 2025

Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 21 juin 2025 3 articles 3 versions historisées
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