ARRETE·21 mai 1964

Arrêté du 21 mai 1964 accordant une dérogation aux prescriptions de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.

En vigueur depuis le 21 mai 1964 3 articles 3 versions historisées
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