ARRETE·21 mai 1970

Arrêté du 21 mai 1970 portant modification de certaines dispositions relatives à l'administration provisoire et à la curatelle et fixation de la valeur en dessous de laquelle est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes

En vigueur depuis le 21 mai 1970 5 articles 5 versions historisées
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