ARRETE·21 mai 2024

Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

En vigueur depuis le 21 mai 2024 2 articles 2 versions historisées
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