ARRETE·21 mai 2024
Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune
En vigueur depuis le 21 mai 2024 3 articles 3 versions historisées
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