ARRETE·21 mai 2024

Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et des travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage

En vigueur depuis le 21 mai 2024 3 articles 3 versions historisées
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