ARRETE·21 mars 2014

Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer

En vigueur depuis le 21 mars 2014 3 articles 3 versions historisées
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