ARRETE·21 mars 2017

Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

En vigueur depuis le 21 mars 2017 2 articles 2 versions historisées
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