ARRETE·21 novembre 2011

Arrêté du 21 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police

En vigueur depuis le 21 novembre 2011 2 articles 2 versions historisées
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