ARRETE·21 novembre 2020

Arrêté du 21 novembre 2020 relatif aux mesures transitoires du régime de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts

En vigueur depuis le 21 novembre 2020 5 articles 5 versions historisées
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