ARRETE·21 novembre 2022

Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

En vigueur depuis le 21 novembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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