ARRETE·21 novembre 2024
Arrêté du 21 novembre 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 1241-2-1 du code de la santé publique des tissus et des cellules pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé
En vigueur depuis le 21 novembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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