ARRETE·21 novembre 2024

Arrêté du 21 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025

En vigueur depuis le 21 novembre 2024 2 articles 2 versions historisées
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