ARRETE·21 octobre 2019
Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
En vigueur depuis le 21 octobre 2019 13 articles 13 versions historisées
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