ARRETE·21 octobre 2020
Arrêté du 21 octobre 2020 fixant le taux de promotion dans le corps des cadres éducatifs relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice pour les années 2019, 2020, 2021
En vigueur depuis le 21 octobre 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne