ARRETE·21 octobre 2021

Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

En vigueur depuis le 21 octobre 2021 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000044337942
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