ARRETE·21 octobre 2024

Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

En vigueur depuis le 21 octobre 2024 7 articles 7 versions historisées
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