ARRETE·21 septembre 1994

Arrêté du 21 septembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1995 pour les obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 (code Sicovam n° 10186)

En vigueur depuis le 21 septembre 1994 3 articles 3 versions historisées
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