ARRETE·21 septembre 2020
Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 21 septembre 2020 3 articles 3 versions historisées
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