ARRETE·22 août 1995
Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 22 août 1995 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne