ARRETE·22 avril 1997
Arrêté du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement
En vigueur depuis le 22 avril 1997 7 articles 7 versions historisées
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