ARRETE·22 avril 2025

Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

En vigueur depuis le 22 avril 2025 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
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Art. LEGIARTI000051516766
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000051516768
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