ARRETE·22 décembre 1993
Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels
En vigueur depuis le 22 décembre 1993 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne