ARRETE·22 décembre 1997

Arrêté du 22 décembre 1997 pris en application de l'article 39 du code général des impôts, relatif aux limites de déduction de la provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme et modifiant l'article 3 bis de l'annexe IV à ce code

En vigueur depuis le 22 décembre 1997 2 articles 2 versions historisées
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