ARRETE·22 décembre 2016
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale
En vigueur depuis le 22 décembre 2016 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne