ARRETE·22 décembre 2020
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
En vigueur depuis le 22 décembre 2020 3 articles 3 versions historisées
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