ARRETE·22 décembre 2021

Arrêté du 22 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger

En vigueur depuis le 22 décembre 2021 2 articles 2 versions historisées
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