ARRETE·22 février 2013

Arrêté du 22 février 2013 portant actualisation à compter du 1er avril 2013 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts

En vigueur depuis le 22 février 2013 2 articles 2 versions historisées
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