ARRETE·22 février 2022
Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
En vigueur depuis le 22 février 2022 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne