ARRETE·22 février 2024

Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) »

En vigueur depuis le 22 février 2024 2 articles 2 versions historisées
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