ARRETE·22 janvier 1993

Arrêté du 22 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route

En vigueur depuis le 22 janvier 1993 2 articles 2 versions historisées
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