ARRETE·22 janvier 2009
Arrêté du 22 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées
En vigueur depuis le 22 janvier 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne