ARRETE·22 janvier 2010

Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

En vigueur depuis le 22 janvier 2010 2 articles 2 versions historisées
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