ARRETE·22 janvier 2013

Arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

En vigueur depuis le 22 janvier 2013 9 articles 9 versions historisées
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