ARRETE·22 janvier 2021
Arrêté du 22 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
En vigueur depuis le 22 janvier 2021 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne