ARRETE·22 janvier 2021

Arrêté du 22 janvier 2021 prorogeant certaines dispositions transitoires de l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1

En vigueur depuis le 22 janvier 2021 2 articles 2 versions historisées
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