ARRETE·22 juillet 2013
Arrêté du 22 juillet 2013 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013-2014
En vigueur depuis le 22 juillet 2013 10 articles 10 versions historisées
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