ARRETE·22 juillet 2014
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère chargé de la culture et de la communication
En vigueur depuis le 22 juillet 2014 12 articles 12 versions historisées
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