ARRETE·22 juin 1987
Arrêté du 22 juin 1987 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
En vigueur depuis le 22 juin 1987 3 articles 3 versions historisées
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